Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

Vous venez de saisir le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Votre demande concerne une modification de décision rendue concernant la résidence de votre ou de vos enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, la contribution financière à l’éducation, ou un litige concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe (changement ou inscription dans un établissement scolaire par exemple.)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire préalable à l’audience devant le magistrat.

Si cette tentative n’est pas faite, votre requête pourra être rejetée, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent, ou sur votre ou vos enfants, ou si vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Au-delà de l’aspect contraignant de l’expérimentation, il convient d’en comprendre l’idée.

Les magistrats ont fait le constat que le règlement judiciaire du litige ne constituait qu’une petite partie du problème. La plus apparente, pas l’essentielle.

La Médiation Familiale est le seul lieu offert pour que les parents puissent travailler leur relation, transformer leur conflit, pouvoir se dire et être entendu, définir un projet parental cohérent et commun qui tienne compte des besoins de chacun.

Tout ceci dans l’intérêt supérieur de votre ou de vos enfants.

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